Décisions du 30 janvier 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02179
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Décisions du 30 janvier 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9800163S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2000 à la société Sécurité Environnement Contrôle Construction, domiciliée au 61, rue Pierre-de-Coubertin, 31240 Saint-Jean, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
C Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
C 1 Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol.